Conditions générales de vente

 

  1. Qui sommes-nous ?

Nous sommes BASE FOR MUSIC, une société par actions simplifiée inscrite au RCS de Paris sous le n°851 675 173, dont le siège social est situé 148 rue du Faubourg Poissonnière 75010 Paris.

 Vous pouvez nous contacter aux coordonnées suivantes :

  • adresse e-mail: [team@baseformusic.fr],
  • numéro de téléphone : [à compléter].

  

  1. Que proposons-nous ?

Nous proposons des prestations d’agence de marketing digital comme levier de la promotion musicale et de création de campagnes publicitaires à destination des artistes (les « Services ») par le biais de la plateforme Base for Music, accessible à l’adresse https://www.baseformusic.com  (la « Plateforme »).

 A ce titre, nous vous proposons de définir et de mettre en place une stratégie digitale ainsi que d’optimiser, de diffuser et de suivre vos campagnes publicitaires (les « Campagnes publicitaires ») notamment par le biais de vos comptes sur des réseaux sociaux (les « Sites Tiers »).

 

  1. Que devez-vous savoir sur nos Conditions Générales ?

 

 

  1. Quelles autres conditions générales devez-vous accepter pour utiliser nos Services ?

 

Tous les paiements effectués à travers la Plateforme sont gérés par le prestataire de services de paiement indiqué sur la Plateforme (le « Prestataire de services de paiement »).

 

Vous contractez directement le Prestataire de services de paiement s’agissant de la mise en œuvre de ces paiements, en acceptant ces conditions générales par le biais d’une case à cocher sur la Plateforme.

 

Si le Prestataire de services de paiement refuse ou résilie votre souscription, vous ne pouvez pas/plus utiliser nos Services.

 

Inversement, la fin de nos relations contractuelles entraine la résiliation de votre contrat avec le Prestataire de services de paiement.

 

En cas de contradiction entre les conditions générales du Prestataire de services de paiement et nos Conditions Générales, ces dernières prévalent.

 

Vous nous mandatez expressément pour transmettre au Prestataire de services de paiement toutes vos instructions relatives aux paiements réalisés sur la Plateforme.

 

 

  1. Quelles sont les conditions pour accéder à notre Plateforme et nos Services ?

 

  • Vous êtes une personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant du pouvoir ou de l’habilitation requise pour contracter en votre nom et pour votre compte.

 

  • Vous avez la qualité de professionnel, entendu comme toutes personnes physiques ou morales agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

 

  1. Comment souscrire à nos Services ?

Vous devez remplir le formulaire prévu à cet effet sur la Plateforme.

 Vous devez nous fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires.

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte en votre nom (le « Compte ») qui vous permet d’accéder à nos Services à l’aide de votre identifiant de connexion et de votre mot de passe.

 

  1. Comment accéder à nos Services ?

Vous pouvez accéder à nos Services en allant directement sur la Plateforme.

 

  1. Que proposons-nous ?

 

8.1. Nos Services

 Les Services auxquels vous souscrivez sont décrits sur la Plateforme.

 Vous pouvez passer commande directement sur la Plateforme en sélectionnant les critères de votre Campagne publicitaire, dans les conditions précisées à l’article « Service de création de Campagnes publicitaires ».

 

7.1.1 Service de création de Campagnes publicitaires

 

Vous pouvez lancer une Campagne publicitaire pour promouvoir le contenu de toute nature que vous nous communiquez via un lien url (le « Contenu »).

 

Lors de votre demande de création d’un Campagne publicitaire depuis la Plateforme, vous devez suivre les étapes suivantes :

a) Renseigner le type de Contenu que vous souhaitez promouvoir ainsi que le format publicitaire adapté en fonction de votre objectif de promotion ;

    Vous avez alors la possibilité de diffuser le Contenu de différentes manières :

    • Vous pouvez diffuser une partie du Contenu que vous renseignez, sans ajout de notre part ;
    • Vous pouvez diffuser une partie du Contenu que vous renseignez, auquel nous intégrons un texte parlé ;
    • Vous pouvez diffuser le Contenu que vous renseignez pour lequel vous avez déjà vous-même réalisé un montage à des fins de diffusion publicitaire.

    b) Déterminer sur la Plateforme votre stratégie de ciblage d’audience ;

    c) Déterminer sur la Plateforme le budget que vous allouez pour chaque Campagne publicitaire.

     

    8.1.2 Service de suivi des Campagnes publicitaires

     

    Nous vous donnons accès depuis votre Compte à un dashboard vous permettant de suivre votre Campagne publicitaire pendant la durée estimée indiquée à titre indicatif sur la Plateforme lors de votre souscription à ladite Campagne publicitaire.

     

    Pendant la durée de diffusion de votre Campagne publicitaire, nous mettons à votre disposition via le dashboard accessible depuis votre Compte  différentes données de suivi de votre Campagne publicitaire. Les données accessibles dépendent du format publicitaire concerné par votre Campagne publicitaire.

    Vous aurez également accès à ces données à la fin de chaque Campagne publicitaire via votre Compte.

     

    8.1.3 Service de fan base

     

    Vous avez accès depuis votre Compte à un service de fan base vous permettant de centraliser les données de votre communauté sur vos différents comptes sur les Sites Tiers.

     

    Nous nous réservons la possibilité de proposer tout autre Service.

     

    8.2. Nos prestations complémentaires

     

    • Maintenance:

     Vous bénéficiez pendant la durée des Services d’une maintenance corrective et évolutive. Dans ce cadre, l’accès à la Plateforme peut être limité ou suspendu pour des raisons de maintenance.

     Concernant la maintenance corrective, nous faisons nos meilleurs efforts pour vous fournir une maintenance corrective afin de corriger tout dysfonctionnement ou bogue relevé sur la Plateforme.

     Concernant, la maintenance évolutive, vous bénéficiez pendant la durée des Services d’une maintenance évolutive, que nous pourrons réaliser automatiquement et sans information préalable, et qui comprend des améliorations des fonctionnalités de la Plateforme et/ou installations techniques utilisées dans le cadre de la Plateforme (visant à introduire des extensions mineures ou majeures).

     

    • Hébergement :

    Nous assurons, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement de la Plateforme, ainsi que des données produites et/ou saisies par/sur la Plateforme, sur nos serveurs ou par l’intermédiaire d’un prestataire d’hébergement professionnel, et sur des serveurs situés dans un territoire de l'Union européenne.

     

    • Assistance technique :

     En cas de difficulté rencontrée lors de l’utilisation de nos Services, vous pouvez nous contacter aux coordonnées mentionnées à l’article « Qui sommes-nous ? ».

     

    1. Mandat

    En souscrivant à des Campagnes publicitaires sur la Plateforme, vous nous donnez expressément mandat notamment pour :

    • l’achat des espaces publicitaires appropriés au regard des Campagnes publicitaires que vous avez souscrites conformément au budget publicitaire que vous nous avez indiqué ;
    • la souscription aux prestations de service nécessaires à la mise en œuvre de l’achat d’espaces selon les modalités convenues ;
    • le suivi de la performance de la Campagne publicitaire.

     

    Ces Campagnes publicitaires seront facturées suivant les modalités décrites sur la Plateforme.

     

    1. Pour combien de temps souscrivez-vous à nos Services ?

     Vous souscrivez à l’accès à la Plateforme pour une durée indéterminée.

    La durée des Campagnes publicitaires auxquelles vous souscrivez est indiquée sur la Plateforme.

     

    1. Quelles sont nos conditions financières ?

     

    11.1. Quels sont les prix de nos Services ?

     

    L’accès à la Plateforme vous est fourni à titre gratuit.

     Les prix des Campagnes publicitaires auxquelles vous souscrivez sont indiqués sur la Plateforme.

     Nous sommes libres de proposer des offres promotionnelles ou des réductions de prix.

     Nos prix peuvent être révisés à tout moment dans les conditions de l’article « Comment pouvons-nous modifier nos Conditions Générales ? ».

     

    11.2.Quelles sont nos modalités de facturation et de paiement ?

     Le paiement des Campagnes publicitaires auxquelles vous souscrivez s’effectue par carte bancaire à travers notre Prestataire de service de paiement lors de votre souscription à une Campagne publicitaire.

     

    11.3. Quelles sont les conséquences d’un retard ou d’un défaut de paiement ?

     En cas de défaut ou de retard de paiement, nous nous réservons le droit, dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, de :

    • Prononcer la déchéance du terme de l’ensemble des sommes que vous nous devez et leur exigibilité immédiate,
    • Suspendre immédiatement les Services en cours jusqu’au paiement de l’intégralité des sommes dues,
    • Facturer à notre profit un intérêt de retard égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, assis sur le montant des sommes non réglées à l’échéance et d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant.

      

    1. Bénéficiez-vous d’un droit de rétractation ?

    Vous bénéficiez d’un droit de rétractation si vous êtes un professionnel qui compte 5 salariés ou moins, (ii) achète un bien ou un service n’entrant pas dans votre champ d’activité principale (i.e. ne touche pas de près ou de loin aux Services) et que (iii) le contrat est conclu « hors établissement », à savoir :

    • dans un lieu, différent de nos locaux, où nous étions présents ensemble physiquement et simultanément,
    • dans vos locaux ou au moyen d'une technique de communication à distance, immédiatement après que nous vous ayons sollicité personnellement et individuellement (i) dans un lieu différent de celui de nos locaux et (ii) où nous étions présents ensemble physiquement et simultanément.

     

    Ce droit de rétractation est de 14 jours calendaires à compter de chaque souscription à une Campagne publicitaire. Vous pouvez exercer ce droit gratuitement en nous envoyant avant la fin du délai aux coordonnées mentionnées à l’article « Qui sommes-nous ? » :

    • le formulaire de rétractation complété disponible ici,
    • ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant votre volonté de vous rétracter.

     

    Si vous exercez votre droit de rétractation, nous vous rembourserons tous vos paiements reçus, en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé, sans retard excessif et au plus tard 14 jours calendaires à compter du jour où nous avons été informés de votre volonté de vous rétracter.

     

    Si vous demandez à ce que les Services commencent avant l’expiration du délai de rétractation, en cochant la case à cet effet dans le formulaire, vous êtes uniquement redevable du prix des Services calculé au prorata pour la durée écoulée jusqu’au jour où nous avons été informés de votre volonté de vous rétracter.

     

    1. Quels sont nos droits de propriété intellectuelle respectifs et qu’est-ce qu’il nous est permis de faire à cet égard ?

     

    13.1. Droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme

    La Plateforme est notre propriété, de même que les logiciels, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc.) que nous exploitons. Ils sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. La licence que nous vous consentons n’entraine aucun transfert de propriété.

    Vous bénéficiez d’une licence en mode SaaS non exclusive, personnelle et non transmissible d’utilisation de la Plateforme pour la durée prévue à l’article « Pour combien de temps souscrivez-vous à nos Services ? ».

     

    13.2. Vos droits de propriété intellectuelle sur les Contenus

     En souscrivant à nos Services, vous nous garantissez détenir les droits de propriété intellectuelle des Contenus que vous nous communiquez afin d’établir vos Campagnes publicitaires.

     Vous nous concédez au titre des présentes une licence d’utilisation à titre non exclusif pour les Contenus que vous nous transmettez, pour la durée des Services et aux seules fins d’exécution de celles-ci.

     Vous nous garantissez contre toute réclamation et/ou action qui pourrait être exercée à notre encontre s’il s’avère que ces Contenus portent atteinte aux droits de tiers ou à la réglementation en vigueur. Vous vous engagez à nous indemniser du préjudice subi et à nous rembourser de toutes les sommes que nous pourrions avoir à supporter de ce fait.

     

    13.3. Témoignages

    Vous pouvez également réaliser des témoignages concernant votre utilisation des Services. Dans ce cadre, vous nous autorisez à utiliser à titre gratuit votre image, votre nom et votre voix captée dans les témoignages. Vous consentez à ce que nous puissions :

    • diffuser les témoignages à titre gracieux sur la Plateforme et sur tous autres sites internet français ou étrangers, édités par toutes sociétés avec lesquelles nous avons des accords, par tout moyen et sur tout support, aux fins de promotion de la Plateforme,
    • traduire les témoignages en toutes langues,
    • modifier (notamment le cadrage, le format et les couleurs) et/ou adapter les témoignages, notamment aux contraintes techniques de la Plateforme (altérations ou dégradations dans leur qualité).

     

    1. Référence commerciale

    Nous pouvons faire usage de nos noms, marques et logos respectifs et faire référence à nos plateformes respectives, à titre de références commerciales, pendant la durée de notre relation contractuelle et 5 ans au-delà.

     

    1. Quelles sont vos obligations et de quoi êtes-vous responsable ?

     

    15.1. Concernant la fourniture d’informations

     Vous vous engagez à nous fournir toutes les informations nécessaires pour la souscription et l’utilisation des Services.

     

    15.2..Concernant votre Compte

    Vous :

    • garantissez que les informations transmises dans le formulaire sont exactes et vous engagez à les mettre à jour,
    • reconnaissez que ces informations valent preuve de votre identité et vous engagent dès leur validation,
    • êtes responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de votre identifiant et mot de passe. Tout accès à la Plateforme à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par vous.

     

    Vous devez immédiatement nous contacter aux coordonnées mentionnées à l’article « Qui sommes-nous ? » si vous constatez que votre Compte a été utilisé à votre insu. Vous reconnaissez que nous aurons le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

     

    15.3.Concernant l’utilisation des Services

     Vous êtes responsables de votre utilisation des Services et de toute information que vous partagez dans ce cadre. Vous vous engagez à utiliser les Services personnellement et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à votre place ou pour votre compte.

     Vous reconnaissez avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de nos Services, et que la mise en œuvre des Services nécessite d’être connecté à internet et que la qualité des Services dépend de cette connexion, dont nous ne sommes pas responsables.

     

    Vous vous interdisez de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et notamment pour :

    • exercer une activité illégale ou frauduleuse,
    • porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs,
    • porter atteinte à des tiers ou à leurs droits, de quelque manière que ce soit,
    • violer une disposition contractuelle, législative ou règlementaire,
    • exercer toute activité de nature à interférer dans le système informatique d’un tiers notamment aux fins d’en violer l’intégrité ou la sécurité,
    • effectuer des manœuvres visant à promouvoir vos services et/ou sites ou ceux d’un tiers,
    • aider ou inciter un tiers à commettre un ou plusieurs actes ou activités listés ci-dessus.

     

    Vous vous interdisez également de :

    • copier, modifier ou détourner tout élément nous appartenant ou tout concept que nous exploitons dans le cadre des Services,
    • adopter tout comportement de nature à interférer avec ou détourner nos systèmes informatiques ou porter atteinte à nos mesures de sécurité informatique,
    • porter atteinte à nos droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux,
    • commercialiser, transférer ou donner accès de quelque manière que ce soit aux Services, aux informations hébergées sur la Plateforme ou à tout élément nous appartenant.

     

    Vous êtes responsables des Contenus de toute nature que vous nous envoyez pour les Campagnes publicitaires et que nous diffusons dans ce cadre.

     

    Vous vous interdisez de diffuser tout Contenu (cette liste n’est pas exhaustive) :

    • portant atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs (pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes),
    • portant atteinte aux droits de tiers (contenus contrefaisants, atteinte aux droits de la personnalité, etc.) et plus généralement violant une disposition contractuelle, législative ou règlementaire,
    • préjudiciable à des tiers de quelque manière que ce soit,
    • mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
    • nuisibles aux systèmes informatiques de tiers.

     

    Vous nous garantissez contre toute réclamation et/ou action qui pourrait être exercée à notre encontre à la suite de la violation de l’une de vos obligations. Vous nous indemniserez du préjudice subi et nous rembourserez de toutes les sommes que nous pourrions avoir à supporter de ce fait.

     

     

    1. Quelles sont nos obligations et de quoi sommes-nous responsables ?

    Nous nous engageons à fournir les Services avec diligence, étant précisé que nous sommes tenus à une obligation de moyens.

     

    16.1. Concernant la qualité de nos Services

     Nous faisons nos meilleurs efforts pour vous fournir des Services de qualité. A cette fin, nous procédons régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de notre Plateforme et pouvons ainsi réaliser une maintenance planifiée dans les conditions précisées à l’article « Maintenance ».

     

    Nous ne sommes néanmoins pas responsables des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à notre Plateforme qui auraient pour origine :

    • des circonstances extérieures à notre réseau (et notamment la défaillance partielle ou totale de vos serveurs),
    • de la défaillance d’un équipement, d’un câblage, de services ou de réseaux non inclus dans nos Services ou qui n’est pas sous notre responsabilité,
    • de l’interruption de nos Services du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet,
    • de votre intervention notamment via une mauvaise configuration appliquée sur les Services,
    • d’un cas de force majeure.

     

    Nous sommes responsables du fonctionnement de nos serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.

     

    Par ailleurs, nous ne garantissons pas que la Plateforme :

    • soumise à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, sera totalement exempte d’erreurs, de vices ou défauts,
    • étant standard et nullement proposée en fonction de vos propres contraintes personnelles, répondra spécifiquement à vos besoins et attentes.

     

    16.2. Concernant la garantie de niveau de service de la Plateforme

     Nous faisons nos meilleurs efforts pour maintenir un accès à la Plateforme 24h/24h et 7j/7j sauf en cas de maintenance planifiée dans les conditions définies à l’article « Maintenance » ou de force majeure.

     

    16.3. Concernant les Campagnes publicitaires que nous réalisons pour votre compte

     Notre intervention se limite à la fourniture des Services tels que décrits sur la Plateforme. Nous ne vous offrons aucune garantie quant au succès d’une Campagne publicitaire et au volume de ventes associé à cette Campagne, notre responsabilité ne serait être engagée à ce titre.

     

    Nous nous engageons à respecter l’ensemble des obligations qui nous incombent au titre de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, dite loi Sapin. Nous nous engageons notamment à vous rendre compte, dans le mois qui suit la diffusion de chaque Campagne publicitaire, des conditions dans lesquelles les prestations ont été effectuées.

     

    Nous faisons nos meilleurs efforts pour respecter le calendrier de réalisation des Services indiqué sur la Plateforme pour les Campagnes publicitaires. Ces délais étant fournis à titre indicatif, nous ne serons pas responsables en cas de non-respect.

     

    S’agissant des Campagnes publicitaires impliquant le stockage, la reproduction et la diffusion de Contenus que vous nous fournissez, notre responsabilité ne saurait être engagée s’il s’avère que ces Contenus portent atteinte aux droits de tiers ou à la réglementation en vigueur.

     

    Nous ne serons en outre pas responsables des éventuelles modifications de ces Contenus lors de leur diffusion qui seraient dues à des difficultés de compatibilité entre les différents systèmes informatiques. Si nous recevons une notification concernant un Contenu illicite, nous agirons promptement pour le retirer ou modifier ou arrêter la Campagne publicitaire concernée, et nous pourrons prendre les mesures décrites à l’article « Quelles sont les sanctions en cas de manquement à vos obligations ? ».

     

    16.4. Concernant la sauvegarde des données sur la Plateforme

     Nous faisons nos meilleurs efforts pour sauvegarder toutes données produites et/ou saisies par/sur la Plateforme.

    Sauf en cas de fautes avérées de notre part, nous ne sommes néanmoins pas responsables de toute perte de données au cours des opérations de maintenance.

     

    16.5. Concernant le recours à la sous-traitance et le transfert de nos droits et obligations

     Nous pouvons recourir à des sous-traitants dans le cadre de l’exécution des Services, qui sont soumis aux mêmes obligations que les nôtres dans le cadre de leur intervention. Nous restons néanmoins seuls responsables de la bonne exécution des Services à votre égard.

     

    Nous pouvons nous substituer toute personne qui sera subrogée dans tous nos droits et obligations au titre de notre relation contractuelle. Nous vous informerons le cas échéant de cette substitution par tout moyen écrit.

     

    1. Dans quelles limites pouvez-vous engager notre responsabilité ?

    Notre responsabilité est limitée aux seuls dommages directs avérés que vous subissez du fait de l’utilisation de nos Services.

     

    A l’exception des dommages corporels, décès et faute lourde, et sous réserve d’avoir émis une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois suivant la survenance du dommage, notre responsabilité ne saurait être engagée pour un montant supérieur aux montants que nous avons perçus pendant les 6 mois précédant le fait générateur de responsabilité ou la durée de fourniture de nos Services si cette durée est inférieure.

     

     

    1. Quels sont les modes de preuve admis entre nous ?

    La preuve peut être établie par tout moyen.

     

    Vous êtes informé que les messages échangés par le biais de notre Plateforme ainsi que les données recueillies sur la Plateforme et nos équipements informatiques constituent le principal mode de preuve admis, notamment pour démontrer la réalité des Services réalisés et le calcul de leur prix.

     

     

    1. Comment sont traitées les données à caractère personnel dans le cadre des Services ?

     

    19.1. Quelle est notre politique relative à la protection de vos données à caractère personnel ?

     

    Nous agissons en tant que responsable de traitement dans le cadre des traitements relatifs à la gestion commerciale et dans le cadre de notre Plateforme. Nous pratiquons une politique de confidentialité accessible au lien suivant : [          https://www.baseformusic.com/pages/politique-de-confidentialite  ]. Nous vous invitons à en prendre connaissance.

     

    19.2. Quelles sont les obligations applicables aux traitements des données personnelles dans le cadre des Services ?

     

    L’objet de cette clause est de définir les conditions selon lesquelles nous entreprenons, en votre nom, le traitement de données personnelles décrit ci-dessous.

     

    Nous nous engageons mutuellement, chacun pour ce qui nous concerne, à nous conformer à la réglementation applicable aux données à caractère personnel et en particulier au Règlement Général sur la Protection des Données règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016) et à la loi relative à l’Informatique et aux Libertés du 6 janvier 1978 dans sa dernière version en vigueur (ci-après dénommés ensemble la « Réglementation applicable »).

     

    • Description du traitement sous-traité

     

    Dans le cadre des Services, nous sommes amenés à traiter des données à caractère personnel en qualité de sous-traitant au sens de la Réglementation applicable en votre nom et pour votre compte. Vous, vous agissez en qualité de responsable de traitement au sens de la Réglementation applicable. Les caractéristiques des traitements sont décrites en Annexe 1 des présentes Conditions Générales.

     

    • Nos obligations vis-à-vis de vous

     

    • Traitement des données :

    Nous nous engageons à ne traiter les données à caractère personnel qu’aux fins des finalités listées à l’Annexe 1 et conformément à vos instructions documentées, y compris en ce qui concerne le transfert des données en dehors de l’Union Européenne. Nous nous engageons à vous informer si, selon nous, une instruction constitue une violation de la Réglementation applicable. En outre, si nous sommes tenus de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit applicable aux présentes Conditions Générales, nous vous informerons de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public.

     

    • Sécurité et confidentialité des données :

    Nous nous engageons à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et l’intégrité des données à caractère personnel, leur sauvegarde ainsi que le rétablissement de leur disponibilité en cas d’incident physique ou technique. Nous veillons également à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel soient soumises à l’obligation d’en préserver la confidentialité.

     

    • Autres sous-traitants :

    Nous sommes autorisés à faire appel aux sous-traitants (ci-après le « Sous-traitant ultérieur ») listés en Annexe 1 des Conditions Générales pour mener des activités de traitement spécifiques. En cas de changement dans la liste des Sous-traitants ultérieurs autorisés, nous vous informerons préalablement et par écrit. Cette information devra indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du Sous-traitant ultérieur. Vous disposez d’un délai de 15 (quinze) jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter vos objections légitimes et motivées. A défaut de notifications d’objections passé ce délai, vous serez réputé avoir accepté le recours au Sous-traitant ultérieur.

     

    Le Sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations des présentes Conditions Générales pour votre compte et selon vos instructions. Il nous appartient de nous assurer que le Sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la Réglementation applicable. Si le Sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, nous demeurons responsables devant vous de l’exécution par le Sous-traitant ultérieur de ses obligations.

     

    • Transfert de données à caractère personnel hors de l’Union européenne

    Nous sommes autorisés à transférer les données à caractère personnel traitées dans le cadre des présentes Conditions Générales vers des pays situés hors de l’Union européenne, sous réserve de la mise en place de garanties appropriées telles que définies au Chapitre V du règlement précité.

     

    • Assistance et Fourniture d’informations :

    Nous nous engageons à vous assister et répondre dans les meilleurs délais à toute demande d’information nous étant adressée par vous, que ce soit dans le cadre d’une demande d’exercice de leurs droits par les personnes concernées, d’une analyse d’impact ou d’une demande présentée par les autorités de protection des données ou votre délégué à la protection des données.

     

    • Notification des violations de données à caractère personnel :

    Nous nous engageons à vous notifier toute violation des données à caractère personnel et à vous communiquer toute information et documentation utile pour vous permettre le cas échéant de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente, dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance.

     

    • Sort des données :

    Nous nous engageons à notre choix, à supprimer les données à caractère personnel à la fin de votre utilisation des Services ou à vous les renvoyer et à ne pas en conserver de copie, sauf si la Réglementation applicable l’exige.

     

    • Documentation :

    Nous mettons à votre disposition, à votre demande, toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer le respect de nos obligations et pour permettre la réalisation d’audits. Vous avez ainsi la possibilité de procéder à des audits une fois par an et à vos frais afin de vérifier notre conformité aux obligations prévues dans le présent article relatif aux données personnelles. Vous nous informerez de la tenue de l’audit moyennant un préavis minimum de deux (2) semaines. Nous nous réservons le droit de refuser l’identité de l’auditeur retenu s’il appartient à une société concurrente. L’audit devra être réalisé pendant nos heures ouvrées et de manière à perturber le moins possible notre activité. L’audit ne pourra ainsi porter atteinte de quelque façon que ce soit (i) à nos mesures techniques et organisationnelles de sécurité déployées, (ii) à la sécurité et la confidentialité des données de nos autres clients, (iii) ni au bon fonctionnement et à l’organisation de notre production. Dans la mesure du possible, nous conviendrons à l’avance du périmètre de l’audit. Le rapport d’audit devra nous être adressé afin de nous permettre de formuler nos observations ou remarques éventuelles par écrit, lesquelles seront annexées à la version finale du rapport d’audit. Chaque rapport d’audit sera considéré comme une information confidentielle.

     

    • Vos obligations à notre égard :

    Vous vous engagez à :

    • nous fournir les données personnelles visées dans l’Annexe 1, à l’exclusion de toute donnée personnelle non pertinente, disproportionnée ou non nécessaire, et à l’exclusion de toute donnée « particulière » au sens de la Réglementation applicable, sauf si les traitements le justifient, à charge pour vous d’établir ces justifications et de prendre toutes mesures, notamment d’information préalable, de recueil de consentement et de sécurité, appropriées pour de telles données particulières ;
    • collecter sous votre responsabilité, de manière licite, loyale et transparente, les données personnelles que vous nous fournissez, pour l’exécution des Services, et en particulier, vous assurer de la base légale de cette collecte et de l’information due aux personnes concernées ;
    • tenir un registre des traitements et plus généralement, respecter les principes issus de la Réglementation applicable ;
    • veiller au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par la Réglementation applicable.

     

    1. Quelles sont nos obligations respectives en matière de confidentialité ?

     

    Sauf accord écrit de l’autre partie, nous nous engageons respectivement à garder confidentiels, pendant la durée de notre relation contractuelle et 3 ans au-delà, toutes les informations relatives ou détenus par l’autre partie, dont nous aurions eu connaissance à l’occasion de la conclusion et de l’exécution de notre relation contractuelle.

     

    Cette obligation ne s’étend pas aux informations :

    • dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance,
    • déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation de cette clause,
    • qui auraient été reçues d’un tiers de manière licite,
    • dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie dans la cadre de notre relation contractuelle.

     

    Les informations confidentielles peuvent être transmises à nos employés, collaborateurs, stagiaires, mandataires et cocontractants respectifs, à condition qu’ils soient soumis à la même obligation de confidentialité.

     

     

    1. Force majeure

     

    Nous ne pouvons être responsable des manquements ou retards dans l’exécution de nos obligations contractuelles respectives dus à un cas de force majeure survenu pendant la durée de nos relations. La force majeure recouvre :

    • tout cas répondant aux conditions de l’article 1218 du Code civil et reconnus par la jurisprudence,
    • les grèves, activités terroristes, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, épidémies, catastrophes naturelles ou défaut imputable à un prestataire tiers de télécommunication.

     

    Si l’un d’entre nous est empêché d’exécuter ses obligations pour un cas de force majeure, il doit informer l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les obligations sont suspendues dès réception de la lettre, et devront être reprises dans un délai raisonnable dès la cessation du cas de force majeure.

     

    Nous restons néanmoins tenus de l’exécution de nos obligations respectives qui ne sont pas affectées par un cas de force majeure et de toute obligation de paiement.

     

     

    1. Comment mettre fin aux Services ?

     

    Vous pouvez vous désinscrire de la Plateforme et mettre fin aux Services en nous adressant une demande aux coordonnées mentionnées à l’article « Qui sommes-nous ? ».

     La résiliation est effective dans un délai de 30 jours à compter de la demande ou de la fin des Campagnes publicitaires en cours le cas échéant.

    Vous n’avez plus accès à votre Compte à compter de la fin des Services.

    Nous pouvons supprimer tout Compte s’il est resté inactif pendant une durée continue de plus de 6 mois.

     

    1. Quelles sont les sanctions en cas de manquement à vos obligations ?

     

    Le paiement du prix des Services ainsi que les obligations prévues à l’article « Quelles sont vos obligations et de quoi êtes-vous responsable ? » constituent des obligations essentielles.

    En cas de manquement à ces obligations, nous pouvons :

    • suspendre ou supprimer votre accès aux Services,
    • supprimer tout Contenu en lien avec le manquement,
    • publier sur la Plateforme tout message d’information que nous jugeons utile,
    • vous envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour :
      • mettre fin à nos relations contractuelles, la résiliation prenant effet au jour de réception ou de première présentation de cette lettre,
      • ou pour vous demander de remédier au manquement dans un délai maximum de 15 jours calendaires. La résiliation prendra effet à l’issue de ce délai à défaut de régularisation du manquement.

    La résiliation entraîne la suppression de votre Compte,

    • avertir toute autorité compétente, coopérer avec elle et lui fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites,
    • engager toute action judiciaire.

     

    Ces sanctions sont sans préjudice de tous dommages et intérêts que nous pourrions vous réclamer.

      

    1. Comment pouvons-nous modifier nos Conditions Générales ?

     

    Nous pouvons modifier nos Conditions Générales à tout moment et vous en informerons par tout moyen écrit (et notamment par email) 10 jours calendaires au moins avant leur entrée en vigueur.

     

    Les Conditions Générales modifiées sont applicables dès leur entrée en vigueur.

     

    Si vous n’acceptez pas ces modifications, vous devez vous désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article « Comment mettre fin aux Services ? ».

     

    Si vous utilisez nos Services après l’entrée en vigueur de nos Conditions Générales modifiées, nous considérons que vous les avez acceptées.

     

     

    1. Loi applicable et juridictions compétentes

     

    Nos Conditions Générales sont régies par la loi française.

     En cas de litige nous opposant, et à défaut d’accord amiable dans les 2 mois suivant la première notification, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France), sauf dispositions impératives contraires.

     

     

    Annexe 1 – Données Personnelles

     

     

    1. Description du traitement des données effectués par nous pour votre compte

     

     

    1. Liste des Sous-traitants ultérieurs autorisés

     

     

     

     

     

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